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Accueil Réforme territoriale Actualités de la réforme des collectivités et de la réorganisation territoriale

 

Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

 

• Le Fil de l'actualité de la réforme

• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, en Mayenne

• La loi

 

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• Le Fil de l'actualité de la réforme

SDCI : où en est-on ?

L'année 2012 ouvre le temps concret des créations, fusions, extensions, etc. de communautés, avec l'application immédiate des nouvelles règles de gouvernance pour les communautés concernées (création, fusion et transformation-extension), sur la composition du conseil communautaire et le plafonnement du nombre de vice présidents. Au 15 février 2012, 68 SDCI ont été adoptés. Télécharger la carte :

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Votée le 14 février 2012 à l'Assemblée Nationale, puis le 20 février par le Sénat, dans les mêmes termes, la loi du 29 février 2012 relative à la refonte de la carte intercommunale apporte certains aménagements pour résoudre les difficultés apparues dans l'application de la loi de réforme des collectivités :

- Poursuite de la concertation dans les 33 départements qui n'ont pas adopté de SDCI au 1er janvier 2012, avec maintien des capacités d'amendement de la CDCI,

- Création possible de syndicats compétents en matière scolaire, d'action sociale, et d'accueil de la petite enfance,

- Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des EPCI, les changements dans leur composition n'interviendront qu'après les élections de 2014.

» Téléchargez la loi du 29 février 2012 relative à la refonte de la carte intercommunale

 

Un décret précise les modalités de création des communes nouvelles et la mise en œuvre de différentes dispositions de la loi

Le décret du 30 janvier 2012 précise d'abord la procédure de consultation prévue dans certains cas pour la création des communes nouvelles, puis les modalités de composition des organes délibérants des EPCI. Enfin, il revient sous la mise en œuvre des conventions de mutualisation pouvant être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics et groupements et les syndicats mixtes. » Téléchargez le décret

 

Une circulaire du 12 janvier 2012 précise la méthodologie de mise en œuvre des SDCI

Centrée sur la coordination entre préfets et directeurs des finances publiques, autrement dit sur les travaux budgétaires et comptables accompagnant la nouvelle carte intercommunale, la circulaire précise également le calendrier, notamment les délais entre arrêtés de fusion, dissolution ou transformation d'EPCI et prise d'effet de ces arrêtés : "sauf exception, la date de prise d'effet doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l'année N".

La DGCL préconisant parallèlement une période d'au moins 6 mois avant l'entrée en vigueur des créations, dissolutions et modifications d'EPCI, il faudrait donc que les arrêtés soient pris avant la fin du 1er semestre 2012, une gageure au regard des nécessaires délais de consultation. La circulaire prévoit par ailleurs 2 vagues successives d'adoption des arrêtés préfectoraux, qui entreraient donc en vigueur le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2014. » Téléchargez la circulaire

 

Des SDCI adoptés dans environ 2/3 des départements

Selon l'AMF, 66 SDCI ont été adoptés avant le 31 décembre 2011.L'AMF réclame une nouvelle fois l'examen d'urgence de la proposition de loi PELISSARD qui propose notamment de reporter au 15 mars 2012 la date limite d'arrêté des schémas. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans les départements n'ayant pas adopté leur schéma, les amendements des CDCI n'ont plus de base légale. Les CDCI ont pourtant un rôle majeur dans les débats, puisque plus de 700 de leurs amendements ont été intégrés dans les schémas arrêtés au 31 décembre 2011.

 

Le risque d'un vide juridique dénoncé par Jacques PELISSARD, Président de l'Association des Maires de France et Jean-Pierre. Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat

Alors que la loi fixe au 31/12/11 la date d'achèvement des SDCI, des reports au-delà de cette date ont été actés dans au moins 25 départements. Jean-Pierre Sueur demande donc que la proposition de loi du député Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit inscrite au calendrier du Parlement début janvier 2012 : cette proposition de loi, complémentaire de la sienne, prolonge la date d'achèvement des SDCI.

 

• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, en Mayenne

 

Arrêté du 1er juin 2011 désignant les membres de la CDCI de la Mayenne

Règlement intérieur de la CDCI

Réunion du 14 avril 2011 :

Projet de SDCI de la Mayenne, présenté le 14 avril 2011

Procès-verbal de la réunion CDCI du 14 avril 2011

Réunion du 25 novembre 2011 :

Procès-verbal de la réunion CDCI du 25 novembre 2011

Schéma départemental arrêté au 16 décembre 2011

Réunion de la CDCI du 12 mars 2012

 

• La loi

Le projet de loi de Réforme des Collectivités Territoriales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre 2010 et la loi publiée le 17 décembre 2010.

 

Principales dispositions relatives aux périmètres communautaires :

- Achèvement intégral de la carte intercommunale au 1er juin 2013 sauf pour Paris et les 3 départements de la première couronne : art. 38,

- Consécration législative des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale avec reconnaissance de leur caractère prescriptif sur certains points : art. 35,

- Cadre de référence national en matière de rationalisation des périmètres : art. 35,

- Date limite d'élaboration des schémas fixée au 31 décembre 2011 : art. 37,

- Amélioration de la composition des CDCI (40% de représentants de communautés au lieu de 20% d'EPCI) : art. 53,

- Délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi pour leur renouvellement : art. 55,

- Renforcement du rôle des CDCI (à la majorité des 2/3 de ses membres) : art. 60 et 61,

- Maintien des pouvoirs renforcés du préfet mais sur une période réduite (5 mois) et encadrés par la CDCI : art. 60 et 61,

- Assouplissement de la procédure de fusion de communautés : art. 42,

- Harmonisation des conditions de majorité en cas de création et d'extension de communautés : art. 10 et 11,

- Assouplissement des conditions de création de communautés d'agglomération sous le seuil de 50 000 habitants dans certains cas limitativement énumérés : art. 19,

- Assouplissement des conditions de transformation des SAN en CA ou CC : art. 32,

- Dispositions techniques favorisant la dissolution et la fusion de syndicats : art. 44 à 49 bis,

- Impossibilité de créer de nouveaux pays (gel de l'existant) : art. 51.


Principales dispositions relatives aux compétences et moyens des communautés:

- Renforcement des procédures de mutualisation des services : art. 65 et 66,

- Création d'un schéma directeur de mutualisation des services devant être adopté dans chaque communauté en début de mandat : art. 67,

- Possibilité de créer une banque commune de matériels au profit des communes : art. 66,

- Possibilité d'instaurer une DGF Territoriale à l'unanimité des conseils municipaux : art. 70,

- Possibilité d'unifier tout ou partie de la fiscalité ménage (TH, FB ou FNB) à l'unanimité des communes : art. 72,

- Précisions apportées sur la composition de la CLECT : art. 71,

- Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté dans des cas limitativement énumérés et sous réserve de l'accord des deux exécutifs : art. 63,

- Encadrement des conditions de participation des élus municipaux aux commissions intercommunales : art. 62.

 

Principales dispositions relatives à la gouvernance :

- Instauration du scrutin fléché pour la désignation des conseillers communautaires dans les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles lors des prochains renouvellements généraux des conseils municipaux : art. 8,

- Nouvelles règles de répartition des sièges entre communes membres (plafonnement du nombre d'élus, possibilité d'accord local encadré, représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en cas d'absence d'accord) : art. 9,

- Limitation de la taille de l'exécutif à 20% de l'effectif total du conseil communautaire dans la limite de 15 vice-présidents : art. 9,

- Renforcement du régime d'incompatibilité entre un mandat municipal d'une commune membre et l'occupation de fonctions de directeur de cabinet ou de directeur des service de la communauté à compter de 2014 : art. 8,

- Maintien de la composition des assemblées communautaires et des bureaux des communautés existantes jusqu'au prochain renouvellement de 2014 (sauf hypothèses d'extension, transformation et fusion après promulgation de la loi) : art. 83.

 

Principales dispositions relatives aux nouvelles formes de coopération :

- Création de métropoles à compter de 500 000 habitants : Compétences obligatoires en provenance des communes (modèle CU), appel de compétence possible en direction de régions et départements, possibilité de délégation de gestion de grandes infrastructures de l'Etat dans les métropoles ; définition de l'intérêt métropolitain à la majorité qualifiée du conseil : art. 12,

- Diminution du seuil de création des communautés urbaines à 450 000 habitants : art. 18,

- Création de pôles métropolitains avec possibilité de structures transfrontalières : art. 20,

- Création de commune nouvelle (délibérations concordantes de l'ensemble des communes concernées ou nécessité d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs inscrits dans chacune des communes visées avec un seuil minimal de participation fixé à 50%) : art. 21.

 

Principales dispositions relatives à la répartition des compétences et aux financements croisés :

- Nouvelle classification des compétences (exclusives, partagées ou isolées) et suppression formelle de la clause de compétence générale des départements et régions à compter du 1er janvier 2015 (maintien au seul bloc local) : art. 73,

- Clause de revoyure prévue dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2015 : art. 73,

- Possibilité d'élaborer un schéma de mutualisation des services entre régions et départements : art. 75,

- Seuil minimal de participation des maîtres d'ouvrage à une opération d'investissement fixé à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, quelle que soit la taille de la collectivité concernée, hors projets ANRU et monuments classés, à compter du 1er janvier 2012 (dérogations spéciales en cas de réparation des dégâts causés par descalamités publiques : art. 76,

- Prohibition de tout cumul de subvention en provenance de deux collectivités pour un même projet à compter du 1er janvier 2015 en cas d'absence de schéma de mutualisation entre région et départements : art. 77.


Tout savoir sur la réforme des collectivités : un guide pratique consacré à la loi de réforme des collectivités et réalisé par le Ministère de l'Intérieur propose 6 fiches thématiques précisant les dispositions de la loi. » Téléchargez le guide