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Accueil Réforme territoriale

 

Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

 

• Le Fil de l'actualité de la réforme

• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, en Mayenne

• La loi

 

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