Le code des marchés publics a été abrogé le 1er avril 2016 avec l'entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs à la commande publique.
Ce sont désormais l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui régissent les règles de la commande publique.
Ces textes sont applicables depuis le 1er avril 2016, pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Les marchés dont la publicité a été lancée avant le 1er avril et ceux en cours d'exécution sont donc soumis au code des marchés publics 2006.
La note en lien a pour objectif d'apporter une synthèse des procédures applicables en fonction des seuils et la publicité attachée.
Informations juridiques
Diaporama SACEM_20170518
